Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3.1.1, r. 3 - Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique
Article 19
Versions de la disposition
19. Toute mesure disciplinaire doit être communiquée par écrit au fonctionnaire concerné.
Cet écrit doit indiquer sommairement la nature de la faute reprochée et ses circonstances de temps et de lieu.
Cet écrit doit également indiquer au fonctionnaire son recours et la procédure permettant l’exercice de ce recours.
